Qui est concerné

Q – Quelles sont les obligations du maître de l'ouvrage en matière d'organisation de la coordination santé-sécurité sur les opérations de bâtiment et de génie civil ?
R – Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier nécessitant l'intervention de plusieurs entreprises, sous-traitants et travailleurs indépendants inclus (art L4532-2 du code du travail).
Le maître de l'ouvrage organise cette coordination, en désignant un coordonnateur SPS compétent (art L4532-4)
Q – Existe-t-il des dérogations à ces obligations ?
R - Deux familles de maîtres d'ouvrage sont soumises à des règles différentes :
- Les petites communes (ou groupement de communes) de moins de 5000 habitants (art L4531-2)
- Les particuliers entreprenant des opérations pour leur usage personnel ou celui de leur ayants-droits : conjoint, ascendants, descendants (art L4532-7). Cela implique que le particulier « investisseur » (aux fins d'une location par exemple), les SCI, SA, ... ne peuvent bénéficier de cette dérogation.
Q – En ce qui concerne les particuliers, quelles sont les caractéristiques du régime dérogatoire ?
R – Les particuliers ne sont pas exemptés de la démarche de prévention incombant à tous les acteurs d'une opération de construction, mais le législateur les a dispensés de l'obligation de désignation d'un coordonnateur.
L'article L4532-7 du code du travail prévoit en effet une dévolution de fait, de la mission de coordination SPS à l'un des professionnels intervenant dans l'opération.
Deux cas sont envisagés dans le texte :
- Opérations soumises à permis de construire (construction d'une maison individuelle, par exemple): le maître d'œuvre assure la coordination en phase de conception, la personne chargée de la maîtrise du chantier gère la coordination en phase réalisation.
Ainsi, un constructeur de maisons individuelles concluant un contrat avec un particulier assume de fait la mission de coordination pour le chantier considéré.
- Opérations non soumises à permis de construire (aménagement paysager d'une parcelle, par exemple): la coordination sécurité-santé est assurée par l'entrepreneur disposant du plus gros effectif sur le chantier.

Q – Les personnes chargées de cette mission de coordination pour les opérations entreprises par des particuliers doivent-elles répondre à l'ensemble des exigences des textes encadrant le dispositif SPS ?
R – Oui, à quelques (notables) exceptions près.
Ainsi, l'obligation de disposer d'une attestation de compétences obtenue à l'issue d'une formation qualifiante, ainsi que le respect des pré-requis d'expérience professionnelle ne leur sont pas applicables, même si un minimum de formation semble nécessaire pour appréhender la conduite de la mission et les responsabilités qui en découlent.
Par ailleurs, ces personnes chargées de la mission par le législateur ne sont pas liés au maître de l'ouvrage par un contrat SPS spécifique : l'obligation de coordination doit être assurée comme un élément intégré à leurs autres fonctions dans l'opération.
Ces 3 dérogations sont issues des anciens articles R238-5, 16 et 17 du code du travail. Ce code a fait l'objet d'une renumérotation complète au 1er mai 2008, faite à droit constant. Ces exceptions n'ont pas été réécrites aussi clairement, il est à souhaiter que le « décret-balai » prévu pour corriger les inévitables erreurs liées à un travail de recodification aussi important réintègre ces dispositions « logiques » dans l'esprit du texte.
Enfin, cette coordination s'arrête à la gestion des risques de la phase chantier et ne se projette pas dans les interventions ultérieures d'entretien-maintenance de l'ouvrage réalisé. En clair, il n'y a pas obligation de constituer un DIU dans ce régime dérogatoire (art L4532-16)
Pour le reste, ces chargés de coordination sont tenus aux fondamentaux de la mission, à savoir évaluation des risques de co-activité pour les travailleurs du chantier, établissement d'un PGSC voire d'un PGC, inspections communes avec les entreprises intervenantes, harmonisation de leurs PPSPS, surveillance de l'application des mesures définies dans le PGC.
Q – Quelles possibilités s'offrent aux « petites » communes (et « petits » groupements de communes) ?
R - L'article L4531-2 leur offre une alternative à la gestion directe de la mission de coordination SPS.
Ainsi peuvent-elles proposer au maître d'œuvre de l'opération d'assumer leurs obligations SPS de maîtres d'ouvrages.
Cela suppose que :
- La commune maître d'ouvrage souhaite user de cette faculté.
- Le maître d'œuvre accepte ce « mandat » du maître d'ouvrage.
- Une délégation de maîtrise d'ouvrage soit rédigée, détaillant lesquelles des obligations sont transférées au maître d'œuvre (envoi de la déclaration préalable, sélection du coordonnateur, rédaction voire signature de son contrat, concertation avec les autres maîtres d'ouvrage présents sur le même site, etc ...).
- Cette délégation prévoie les honoraires du maître d'œuvre pour cette fonction de « mandataire », voire les moyens financiers correspondants à la rémunération de la mission SPS si la délégation est complète.

Q – Dans ce cas, le maître d'œuvre peut-il aussi être chargé de la mission de coordination SPS ?
R – Oui, pourquoi pas. A la condition qu'il dispose de l'attestation de compétences correspondant à la catégorie SPS de l'opération, on peut imaginer qu'il s'auto-désigne pour effectuer la prestation, cumulant ainsi sur sa personne 3 missions contractuelles : maître d'œuvre, délégué du maître de l'ouvrage en matière d'obligations SPS, coordonnateur sécurité-santé de l'opération.
Reste que cette désignation doit intervenir dans le respect des conditions de passation prévues par le code des marchés publics, auquel ces communes et groupements de communes sont soumis.